BE
2021041794 11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit
" § 4. Si l'acheteur ne transmet pas la déclaration des quantités de lait dans le délai mentionné au paragraphe 2, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20%. "
L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 mai 2019, est remplacé par ce qui suit
" Art. 5. Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20% et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs.
Les sommations et les invitations de paiement de ces montants sont envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi de la déclaration de cotisation. "
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Il s'applique aux cotisations dues à l'expiration du délai visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 26 novembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 17 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2021;
Vu l'avis 69.107/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons