2021041720 30 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2021 et mise à jour au 23-07-2025)

Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Les [ '> 1 Règles de fonctionnement 2021 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 1re] '> 1 , sont approuvés.

[ '> 1 Les Règles de fonctionnement 2022 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 2, sont approuvés.] '> 1

[ '> 2 Les Règles de fonctionnement 2023 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 3, sont approuvés.] '> 2

[ '> 3 Les Règles de fonctionnement 2024 du mécanisme de rémunération de capacité, jointes au présent arrêté en annexe 4, sont approuvés.] '> 3

[ '> 4 Les Règles de fonctionnement 2025 du mécanisme de rémunération de capacité, jointes au présent arrêté en annexe 5, sont approuvées.] '> 4

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( 1 )<AR 2022-05-29/01 , art. 1, 002; En vigueur : 09-06-2022>

( 2 )<AR 2023-08-30/03 , art. 1, 003; En vigueur : 06-09-2023>

( 3 )<AR 2024-06-03/04 , art. 1, 004; En vigueur : 10-06-2024>

( 4 )<AR 2025-07-04/18 , art. 1, 006; En vigueur : 23-07-2025>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N . [ '> 1 Annexe 1re- Règles de fonctionnement 2021] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2021, p. 55995)

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( 1 )<AR 2022-05-29/01 , art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2022>

Art. N2 . [ '> 1 annexe 2] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49452)

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( 1 )<Inséré par AR 2022-05-29/01 , art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2022>

Art. N3 . [ '> 1 Annexe 3] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2023, p. 72375)

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( 1 )<Inséré par AR 2023-08-30/03 , art. 2, 003; En vigueur : 06-09-2023>

Art. N4.[ '> 1 Annexe 4] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2024, p. 72605)

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( 1 )<Inséré par AR 2024-06-03/04 , art. 2, 004; En vigueur : 10-06-2024>

Modifiée par

<AR 2024-09-17/02 , art. 1, 005; En vigueur : 20-09-2024>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie

T. VAN DER STRAETEN.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 28 août 2020 à 25 septembre 2020;

Vu la proposition du plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium du 13 novembre 2020 et du 2 avril 2021 ;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé " Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité " référencé (B)2227, du 14 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Considérant la consultation publique organisée par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sur la proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de la capacité, telle que soumise par la SA Elia Transmission Belgium, du 27 novembre 2020 à 8 janvier 2021 ;

Considérant la consultation publique organisée par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sur les modifications apportées ou à apporter à la Proposition de règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité formulée par Elia Transmission Belgium SA, du 30 avril 2021 à 7 mai 2021 ;

Sur proposition de la ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-07-2025 publié le 23-07-2025

Article modifié : 2

Arrêté royal du 17-09-2024 publié le 20-09-2024

Article modifié : N4

Arrêté royal du 03-06-2024 publié le 10-06-2024

Articles modifiés

2; N4

Arrêté royal du 30-08-2023 publié le 06-09-2023

Article modifié : 2

Arrêté royal du 29-05-2022 publié le 09-06-2022

Articles modifiés

2; N1; N2