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2021041666 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.
de base SEC De A CE CL CE CL
CB0-1CBG2AI-PR CB0 1CB038 0100 24.548.425 24.548.425 0 0 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 0 0 24.548.425 24.548.425 Total 24.548.425 24.548.425 24.548.425 24.548.425
Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 avril 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques{BR}
Le présent arrêté est fondé sur :{BR}
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;{BR}
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.{BR}
Formalité{BR}
La formalité suivante est remplie :{BR}
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 avril 2021.{BR}
Motivation{BR}
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :{BR}
- l'exécution de la partie 1re, point 2, de l'accord partiel du sixième Accord intersectoriel flamand du 22 décembre 2020 pour les secteurs à profit social en non marchand pour la période 2021-2025, concernant les mesures de pouvoir d'achat dans les secteurs publics.{BR}
Cadre juridique{BR}
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :{BR}
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;{BR}
- l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.{BR}
Initiateur{BR}
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.{BR}
Après délibération,{BR}
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :{BR}