2021041650 30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 - redistribution encadrement supplémentaire

Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

CB0-1CBG2AJ-PR CB0 1CB039 0100 20.464 20.464 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD162 4410 12.317 12.317 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD163 4410 8.147 8.147 Total 20.464 20.464 20.464 20.464

Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19 ;

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 avril 2021 ;

- le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné l'accord budgétaire le 26 avril 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- l'octroi de périodes de cours pour les élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE