2021041611 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant l'inventaire du patrimoine architectural dans la province du Brabant flamand

Les biens immobiliers repris au fichier numérique sécurisé dénommé " `vaststelling_22_09_2021_artikel1' " du 22 septembre 2021, sont repris dans l'inventaire architectural établi visé à l'article 4.1.1, 3°, du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Les biens immobiliers repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi conformément à l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural visé à l'article 12.3.18, alinéa deux, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, situés dans la province du Brabant flamand, sont supprimés de cet inventaire, à l'exception des biens immobiliers repris dans le fichier numérique sécurisé dénommé `vaststelling_22_09_2021_artikel2' du 22 septembre 2021.

L'inventaire du patrimoine architectural établi est disponible sous la forme d'une couche GIS sur le site de l'agence Patrimoine de Flandre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2021.

Signatures

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.1, 3°, et article 12.3.18, deuxième alinéa ;

- l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6.

Etapes de la procédure et formalités

Le présent arrêté a été rédigé selon étapes de la procédure et les exigences de forme décrites dans

- le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.3 ;

- l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6 ;

- l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural.

Les étapes de la procédure et formalités suivantes sont remplies

- l'agence Patrimoine de Flandre a organisé une enquête publique du 2 mars 2020 au 18 juin 2020 ;

- la Commission flamande du Patrimoine immobilier a donné son avis le 12 novembre 2020.

Le traitement des remarques et de l'enquête publique et l'avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier est inclus dans l'annexe 'vaststelling_22_09_2021_behandelingadviezenbezwaren' au présent arrêté.

Motivation

Les biens immobiliers qui sont repris à l'inventaire établi du patrimoine architectural

- ont une valeur patrimoniale telle que motivée par la dénomination, les caractéristiques patrimoniales et la description sur la base de celles-ci.

- se trouvent dans un bon état de préservation.

Le 28 novembre 2014, l'administrateur général de l'Agence Patrimoine de Flandre a établi l'inventaire du patrimoine architectural. Le décret relatif au patrimoine immobilier considère cet établissement comme un établissement conforme au Décret relatif au patrimoine immobilier, par une mesure transitoire.

L'inventaire du patrimoine architectural, établi par l'administrateur général le 28 novembre 2014, est maintenu. Pour la province du Brabant flamand, les biens immobiliers suivants en sont supprimés

- les biens immobiliers qui sont repris dans le fichier numérique sécurisé appelé `vaststelling_22_09_2021_nietmeervastgesteld' du 22 septembre 2021, parce qu'ils ne répondent pas à la définition de patrimoine architectural telle que reprise dans la méthodologie d'inventaire, ou parce qu'ils ne possèdent plus de valeur de patrimoine ou se trouvent dans un bon état de préservation, ou en raison d'une erreur administrative.

- les biens immobiliers qui sont repris, lors de ce nouvel établissement, dans l'inventaire du patrimoine architectural établi avec enquête publique conformément à l'article 4.1.3. du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à l'exception des trois biens immobiliers qui n'ont pas fait l'objet d'enquête publique lors de ce nouvel établissement.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural.

- l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE