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2021041610 7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A l'article X 98, § 1er, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit
" L'annulation d'une activité organisée pour les enfants et les jeunes pendant les vacances de Pâques est assimilée à une fermeture d'une école. Un membre du personnel souhaitant utiliser le congé visé à l'alinéa 1er, en informe immédiatement son manager de ligne et présente une attestation démontrant l'annulation du camp en raison du coronavirus. ".
L'article X 98 du même arrêté est abrogé.
CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, est retiré.
Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est retiré.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 ;
L'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS