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2021041550 BE

2021041550 12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils produits par le Service francophone des métiers et des qualifications du/de l' " agent/agente horticole en cultures maraichères ", l' " agent/agente horticole en floriculture ", l' " agent/agente horticole en fruiticulture ", " agent/agente horticole en pépinières ", " conducteur/conductrice de tombereau ", " conducteur/conductrice de pelle hydraulique ", " conducteur/con

11 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (11)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11.

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 2021041550
Art. 10 2021041550 12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils produits par le Service francophone des métiers et des qualifications du/de l' " agent/agente horticole en cultures maraichères ", l' " agent/agente horticole en floriculture ", l' " agent/agente horticole en fruiticulture ", " agent/agente horticole en pépinières ", " conducteur/conductrice de tombereau ", " conducteur/conductrice de pelle hydraulique ", " conducteur/conduct Ouvrir la source officielle

Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.

Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.

BE Justel 2021041550
Art. 11. 2021041550 12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils produits par le Service francophone des métiers et des qualifications du/de l' " agent/agente horticole en cultures maraichères ", l' " agent/agente horticole en floriculture ", l' " agent/agente horticole en fruiticulture ", " agent/agente horticole en pépinières ", " conducteur/conductrice de tombereau ", " conducteur/conductrice de pelle hydraulique ", " conducteur/conduc Ouvrir la source officielle

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. " ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 19 mars 2021 la révision et la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition de de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête

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