BE
2021041526 6 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (5 Articles)
Dans le Chapitre VIII ter - Mesures de financement particulières durant l'année 2021 - du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la troisième modification du troisième contrat de gestion une section 3 - Prêt et une Section 4 - Entrée en vigueur sont insérées, rédigées comme suit
"Section 3 - Prêt
La quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Le ministre qui à la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. - Projet de quatrième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
9. L'article 40/8 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'état et Skeyes.".
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2021, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Pour l'Etat belge
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Pour Skeyes
Le Président du Conseil d'administration,
R. LORAND
L'Administrateur délégué,
J. DECUYPER
Signatures
Bruxelles, le 6 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 29 avril 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 28 avril 2021;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons