2021041514 12 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'intervention complémentaire : l'intervention complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

L'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 12 mai 2021 et jusqu'au 11 juin 2021 inclus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2021.

Signatures

Namur, le 12 mai 2021.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 7, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 3 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2021 ;

Vu l'avis 69.352/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 26 mars 2021 ;

Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021 ;

Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus sont à nouveau fermés ;

Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont à nouveau fermés au public ;

Considérant qu'à la suite d'une nouvelle fermeture pour ces secteurs, la présente mesure a pour but d'amoindrir l'impact économique de cette nouvelle fermeture pour les indépendants et entreprises évoluant dans ce type d'activité ;

Considérant que les entreprises concernées risquent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;

Considérant qu'en outre, la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la pandémie qui perdure ;

Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;

Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;

Qu'il est fondamental de pouvoir soutenir financièrement ces secteurs,

Arrête