2021041451
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2021041451 12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021041451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021041451 12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
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12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 juin 2021
Numéro: 2021041451
page: 56361
Dossier numéro: 2019-05-12/12