2021041421 17 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

- A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2021, p. 55376)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2021.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 18 ;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émise le 11 février 2021 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 9 mars 2021 ;

Vu les accords du Secrétaire d'Etat du Budget du 18 mars 2021 ;

Vu les notifications au demandeur du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis n° 69.254/02 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête