2021041400 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique

Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, tels que modifié à ce jour.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° " le Directeur général " : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

2° " l'ordonnance du 3 mai 2018 " : l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique ;

3° " l'arrêté du 25 mars 1999 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

4° " l'arrêté du 14 février 2019 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique.

Pour la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application des articles 84 à 86 l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'arrêté du 14 février 2019, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général.

Pour l'engagement et la liquidation des crédits affectés à l'exécution et à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'arrêté du 14 février 2019, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Pour les refus de demandes en obtention ou en liquidation des aides motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé en vertu des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'arrêté du 14 février 2019, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Pour la confirmation des infractions ainsi que pour la détermination des modalités de contrôle et les conditions de restitutions des aides visées par les articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'arrêté du 14 février 2019, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

On entend par confirmation de l'infraction, la décision du Directeur général par laquelle l'existence d'une infraction est reconnue.

Pour l'exécution de la restitution des aides visées à l'article 6, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signature est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 1999.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule " pour le Directeur général, absent ".

Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Au nom du Ministre ".

Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général.

Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 1999.

La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi qu'au Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et à la Cour des Comptes.

Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Le présent arrêté est communiqué au Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, ainsi qu'au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, et à la Cour des Comptes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2019.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

D. GOSUIN

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, les articles 84 à 86 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 8°, et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Considérant que les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines de leurs compétences ;

Considérant que le Ministre peut autoriser les fonctionnaires généraux, pour autant qu'il en donne connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à son autorité hiérarchique ;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décision et de signature sur le plan opérationnel aux fonctionnaires généraux est indispensable ;

Considérant que pour les mêmes raisons, il est indiqué aux fonctionnaires généraux de sous-déléguer leurs compétences, jusqu'au niveau le plus fonctionnel ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Arrête