BE
2021041367 30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, les mots "pour une licence de classe A+ 22 085 euros" sont remplacés par les mots "pour une licence de classe A+ 11 042 euros".
L'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, tel que modifié par l'article 2, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
L'arrêté royal du 30 janvier 2019 exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
L'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 4 produit ses effets le 7 février 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-1877 Compte rendu intégral : 6 mai 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
La Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Loterie Nationale,
S. MAHDI
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit