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2021041366 30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-1876 Compte rendu intégral : 6 mai 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
La Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Loterie Nationale,
S. MAHDI
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit