2021041352 30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa, et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du C

Dans l'article 4, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa, et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Amérique du Sud ou " sont chaque fois remplacés par le membre de phrase " Amérique du Sud, " ;

2° après les mots " Royaume-Uni ", sont insérés les mots " et l'Inde " ou " et de l'Inde ", selon le cas.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2021.

Le Mnistre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 47/1, § 2, quatrième alinéa, inséré par le décret du 18 décembre 2020.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 avril 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que le Comité de concertation a décidé le 23 avril 2021 d'ordonner aux ministres compétents des entités fédérées d'ajouter d'urgence l'Inde à la liste des pays pour lesquels il n'y a pas d'exception aux tests et à la quarantaine lorsqu'un non-résident de la Belgique a séjourné en Belgique pendant moins de 48 heures ou lorsqu'un résident de la Belgique a séjourné dans une zone à haut risque (zone rouge) pendant moins de 48 heures, et de modifier les règlements respectifs des entités fédérées d'urgence en conséquence.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE