2021041316 22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Annexe à l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Annexe 1re - Plan de sondage

Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2

G1 : classe 47.11

G2 : classe 47.19

G3 : groupe 47.2

G4 : groupe 47.3

G5 : groupe 47.4

G6 : groupe 47.5

G7 : groupe 47.6

G8 : groupe 47.7

G9 : groupe 47.8

G10 : classe 47.91

G11 : classe 47.99

Plan de sondage

Classe de taille 0 1 2 3 4 5 Catégorie limite supérieure de la strate limite supérieure de la strate limite supérieure de la strate limite supérieure de la strate limite supérieure de la strate limite supérieure de la strate G1 150.000 € 1.000.000 € 3.350.000 € 7.500.000 € 19.500.000 € - G2 150.000 € 500.000 € 1.250.000 € 2.950.000 € 7.500.000 € - G3 75.000 € 300.000 € 600.000 € 1.200.000 € 2.650.000 € - G4 150.000 € 900.000 € 2.150.000 € 4.050.000 € 7.700.000 € - G5 50.000 € 160.000 € 400.000 € 950.000 € 2.250.000 € - G6 75.000 € 470.000 € 1.300.000 € 2.900.000 € 6.800.000 € - G7 75.000 € 300.000 € 625.000 € 1.150.000 € 2.600.000 € - G8 75.000 € 450.000 € 1.180.000 € 2.700.000 € 7.860.000 € - G9 25.000 € 77.000 € 150.000 € 275.000 € 500.000 € - G10 75.000 € 300.000 € 800.000 € 2.100.000 € 5.400.000 € - G11 50.000 € 160.000 € 500.000 € 1.500.000 € 3.850.000 € -

La classe de taille 0 n'est pas interrogée.

La classe de taille 5 est interrogée de manière exhaustive.

Signatures

Bruxelles, le 22 avril 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, les articles 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, et 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, l'article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 68.797/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête