Legislator Jurisprudence & Législation
2021041312 BE

2021041312 16 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation de la validité du contrôle des travaux de district à la suite des mesures de lutte contre le virus corona.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →