2021041298 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique, le membre de phrase ", publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014 " est ajouté.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2021.

Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 mars 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE