2021041288
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2021041288 9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel sur la réduction des normes de rendement d'un certain nombre de services et d'organisations pour personnes handicapées, sur la compensation des allocations perdues pour le coût de la vie et sur une subvention compensatoire pour les organisations d'assistance sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2021 et mise à jour au 14-06-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021041288
Art. 1 2021041288 9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel sur la réduction des normes de rendement d'un certain nombre de services et d'organisations pour personnes handicapées, sur la compensation des allocations perdues pour le coût de la vie et sur une subvention compensatoire pour les organisations d'assistance sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2021 et mise à jour au 14-06-2021)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 07-06-2021 publié le 14-06-2021
Articles modifiés
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