2021041251
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2021041251 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021041251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021041251 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
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3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits
Source: Finances
Publication: 19 avril 2021
Numéro: 2021041251
page: 36531
Dossier numéro: 2019-10-03/08