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2021041250 BE

2021041250 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021041250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande

Source: Chancellerie du Premier Ministre

Publication: 19 avril 2021

Numéro: 2021041250

page: 36514

Dossier numéro: 2020-12-22/42

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