2021041209 1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du jury de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Les personnes visées dans l'annexe 1 ère sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.

Conformément à l'article 63, § 5, alinéa 3, du même décret, à moins qu'ils ne soient agents des Services du Gouvernement, les experts externes bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à

1° 50 € par réunion du jury hors défense du dossier écrit visé à l'article 63, § 4, alinéa 1er, du même décret, par un inspecteur ;

2° 107,9 € forfaitaires par inspecteur évalué au cours de la défense du dossier écrit visé à l'article 63, § 4, alinéa 1er, du même décret.

Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions et le Ministre qui a l'éducation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du jury de l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

" Annexe 1. - Composition du jury chargé d'évaluer l'épreuve de certification visée à l'article 63, § 2, 6°, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection "

Membres effectifs Nom Prénom Qualités Président - Inspecteur général coordonnateur GENOT Pascale Inspectrice générale coordonnatrice Inspecteur Général LEGRAND Gérard Inspecteur général - Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique Inspecteur Général ADAM Stéphane Inspecteur général - Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement SEGERS Marco Directeur de la Direction des Affaires transversales - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement (Direction générale du Pilotage du Système Educatif) VANHEESBEKE Xavier Directeur du Service d'appui - Direction générale du Pilotage du Système Educatif Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec la formation DE MORTIER Fabienne Ancienne Directrice générale adjointe (au 1er juin 2019)

° Service général de la Gestion des Ressources humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Membres suppléants Nom Prénom Qualités Président DAVID Quentin Directeur général de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif Inspecteur Général FENAILLE Pierre Inspecteur coordonnateur de l'Enseignement spécialisé -

Service de l'Inspection de l'Enseignement du Continuum pédagogique Inspecteur Général FRANSOLET André Inspecteur coordonnateur -

Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement HUNTZINGER Amandine Directrice des relations Ecole monde du travail Agent de rang 12 au moins parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement (Direction générale du Pilotage du Système Educatif) BARCELLA Michèle Directrice de la Direction des politiques éducatives - Service général de l'Analyse et de la Prospective - Direction générale du Pilotage du Système Educatif Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec la formation AMIEL Michel Associé Directeur BA Consultants sprl

ancien DRH dans les administrations publiques, formateur et consultant indépendant dans les domaines de la GRH. Il a participé avec l'ULB aux formations à destination des écoles et délégués au contrat d'objectifs concernant les plans de pilotage

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, l'article 63, § 5, alinéas 1 à 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Considérant que le législateur, via l'article 63, § 5, alinéa 2, du décret précité, a souhaité que le Gouvernement désigne un membre suppléant selon les mêmes modalités pour chaque membre effectif du jury de l'épreuve de certification ;

Considérant qu'en visant chaque membre effectif du jury, le législateur n'a pas souhaité restreindre la désignation de suppléants uniquement aux membres visés à l'article 63, § 5, alinéa 1er, 3° et 4°, du décret précité ;

Considérant en outre que tous les membres effectifs sont susceptibles d'avoir un empêchement temporaire ou de longue durée et que la désignation d'un suppléant vise à garantir la continuité de la procédure ;

Considérant que l'article 83 du décret précité prévoit que

- en cas d'absence de l'Inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique, le Gouvernement peut charger les inspecteurs chargés de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement du continuum pédagogique d'assurer conjointement les missions de l'Inspecteur général,

- en cas d'absence de l'Inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification, le Gouvernement peut charger les inspecteurs chargés de la coordination de l'Inspection au niveau de l'enseignement secondaire de transition et de qualification d'assurer conjointement les missions de l'Inspecteur général,

- en cas d'absence de l'Inspecteur général coordonnateur, le Gouvernement peut charger un fonctionnaire général d'assurer les missions de l'Inspecteur général coordonnateur ;

Considérant dès lors qu'il revient de désigner, selon les mêmes modalités, pour les membres visés à l'article 63, § 5, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret précité, des membres suppléants d'un niveau équivalent ;

Considérant que la fonction d'Inspecteur général coordonnateur est unique, il convient dès lors de désigner le Directeur général de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif en tant que suppléant ;

Considérant qu'il y a uniquement deux Inspecteurs généraux au sein du Service général de l'Inspection, il convient dès lors de désigner un Inspecteur coordonnateur du Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique et un Inspecteur coordonnateur du Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification, en tant que suppléants ;

Considérant que les experts externes désignés devront, pour remplir leur mission, se rendre disponibles pendant une période significative pouvant atteindre plusieurs semaines ; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter ; qu'il parait donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des jurys ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête