BE
2021041204 19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CE CL CE CL
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 22.379 19.501 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 12.078 12.078 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD356 1211 0 1.546 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 2.169 2.169 HB0-1HBA2AA-PA HB0 1HB024 8112 8.000 3.200 HB0-1HBA2AA-WT HB0 1HB023 3441 132 132 SA0-1SEA2BA-WT SA0 1SE051 1211 0 376 Total 22.379 19.501 22.379 19.501
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 mars 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 mars 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE