BE
2021041189 2 AVRIL 2021. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements
Section 06. - SPF Stratégie et Appui
Le texte de l'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit
" PROGRAMME 41/2 - mesures de soutien dans le cadre de la pandémie COVID et la politique de relance
Subventions dans le cadre de la coopération avec les opérateurs de télécommunications pour des actions en faveur de l'accessibilité du citoyen et la lutte contre la fracture numérique dans le secteur télécom "
Section 18. - SPF Finances
Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, les crédits en engagement des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers l'allocation de base 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen.
Section 33. - SPF Mobilité et Transports
Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 811102, un prêt peut être octroyé à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.
Dans les limites de l'allocation de base 33 52 30 811201, un prêt peut être octroyé à l'asbl Belgium Slot Co-ordination pour assurer la pérennité opérationnelle et financière des tâches de l'association, conformément à l'arrêté royal du 23 juin 2003 relatif à la coordination des créneaux horaires à l'aéroport de Bruxelles-National. Les modalités du prêt sont définies dans une convention entre l'Etat et l'asbl Belgium Slot Co-ordination.
CHAPITRE II. - Disposition finale
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceaude lEtat et publiée par le Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-04-2021, p. 32933)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1875 Compte-rendu intégral : 1er avril 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit