BE
2021041188 28 AVRIL 2021. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté, en ce qui concerne les sections 16 - " Ministère de la Défense ", 18 - " SPF Finances " et 32 - " SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie " conformément au total des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements
Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, est complété comme suit
" PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE
- Subventions dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense "
CHAPITRE II. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47189)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1859 Compte-rendu intégral : 22 avril 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit