2021041106 29 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en mat

Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 26 juin 2020 et par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".

Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux du 15 juin 2020 et du 13 septembre 2020 et par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "30 juin 2021".

Dans les articles 5, 7, 8, 16, 17, 18, 19, 20, 44, 45, 46, 48, 50, 51, 52 et 53 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".

Dans l'article 50 de la même loi, les mots "15 avril 2021" sont remplacés par les mots "16 juillet 2021".

L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit

" Art. 69. § 1. Les articles 59 à 62 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2021.

§ 2. Les articles 63 à 68 s'appliquent jusqu'au 15 juillet 2021. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 7, alinéa 2 ;

Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 4, alinéa 4 ;

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mars 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;

Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger l'article 7, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020, l'article 4, alinéa 4 de la loi du 20 mai 2020 ainsi que certaines mesures temporaires prises par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020, de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Les mesures à prolonger jusqu'au 30 juin 2021 inclus concernent

- Les prestations de serment par déclaration écrite des avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs, interprètes, traducteurs-interprètes jurés et notaires ;

- L'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire ;

- Les chambres de l'application des peines ;

- La gratuité des procurations notariées ;

- Les adaptations relatives au testament authentique ;

- Les délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire ;

- L'usage de la vidéoconférence dans le cadre de la procédure de liquidation-partage ;

- Disposition concernant le traitement des recours devant la chambre des mises en accusation visés aux articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle ;

- Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ;

- Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (audience devant la chambre de protection sociale) ;

- L'assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ;

- L'extension provisoire du champ d'application du système e-Deposit à tout acte introductif d'instance ou de recours et à toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et à leurs annexes ;

- L'allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne ;

- La prolongation des délais endéans lesquels le procureur du Roi doit rendre un avis en matière de détournement d'institutions et d'acquisition de la nationalité;

- Mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons visées dans les articles 59 à 62.

La mesure visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons visée dans les articles 62 à 68 (l'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 ") s'applique jusqu'au 15 juillet 2021.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE