2021041095 29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

Texte

Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 3,99 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2021.

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2021.

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, telle que modifiée par la loi du 7 novembre 2018, l'article 10, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 1er février 2021 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 18 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2021 ;

Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date du 7 janvier 2021, de l`évaluation du nombre total de demandes d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2021, tel qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations communiquées par les organisations centralisatrices et par les personnes habilitées à recevoir l'information individuelles.

Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à l'article 22, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal précité, pour chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année 2021.

Arrêtent