2021041068
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2021041068 25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, en ce qui concerne la précision des mots "une autre période de référence en 2019" et la prolongation du délai de dépôt de la demande de subvention. (TRADUCT
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021041068
Art. 1 2021041068 25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, en ce qui concerne la précision des mots "une autre période de référence en 2019" et la prolongation du délai de dépôt de la demande de subvention. (TRADUCT
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)