2021041022 18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

1. Les articles 78/2 à 78/5 en projet de l'arrêté royal du 29 juin 2018 `relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile' transposent partiellement la directive n° 2003/88/CE pour ce qui concerne les membres du personnel professionnel opérationnel de la protection civile.

Il convient donc de compléter le projet, en tête de celui-ci, par une disposition précisant que l'arrêté transpose partiellement la directive n° 2003/88/CE 4.

2. L'article 78/1 en projet prévoit que, sans préjudice de l'application du livre VII/1 et sauf dispositions contraires, les membres du personnel professionnel opérationnel de la protection civile restent soumis à la loi du 14 décembre 2000.

Or, l'auteur du projet n'a pas été habilité à adapter ou à restreindre le champ d'application de la loi du 14 décembre 2000.

Cet article doit dès lors être omis.

3. A l'article 78/2 en projet, dans la version française, il convient de remplacer les signes et chiffres " § 2. " et § 3. " respectivement par les signes et chiffres " § 1er. " et " § 2. ".

L'article 2 du projet prévoit que le texte en projet produit ses effets au 1er janvier 2019.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Il revient à l'auteur du projet de s'assurer que ces conditions sont remplies en l'espèce.

Le greffier,

Béatrice DRAPIER

Le président,

Pierre VANDERNOOT

Notes

1. Voir l'avis n° 54.614/2 donné le 8 janvier 2014 sur un avant-projet devenu la loi du 19 avril 2014 `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3353/001, pp. 23 et 24; http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/54614.pdf).

2. Voir les articles 5, § 2, alinéa 1er, 12°, 6, § 2, alinéa 1er, 1°, 7, § 2, alinéa 1er, 12°, 11, alinéa 1er, 3°, et 13, § 3, alinéa 1er, 10°, de cette loi.

3. Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 40.

4. Voir notamment l'avis n° 63.326/2 donné le 28 mai 2018 sur un projet devenu l'arrêté royal du 29 juin 2018 `relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63326.pdf).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l`article 156;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2021;

Vu le protocole n° 2020/05 du comité de secteur V, conclu le 9 décembre 2020;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 68.755/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 156 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.

La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable au personnel professionnel de la protection civile. Cette loi prévoit certaines exceptions, entre autres pour " les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire ".

Dans l'arrêt n° 248.569 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, il a été clarifié que les dérogations à l'article 5, § 3, de la loi du 14 décembre 2000, ne peuvent être adoptées par le Président du Comité de direction dans un règlement de travail, mais qu'elles doivent être réglées dans un arrêté royal.

Suite à l'insertion d'un livre VII/1 dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, les dispositions qui prévoient des dérogations à la loi du 14 décembre 2000 pour le personnel professionnel de la protection civile, sont incorporées dans un texte réglementaire.

La loi du 14 décembre 2000 prévoit des possibilités de dérogation à l'art. 5, § 3 (temps de travail de 11h/jour); l'art. 6, § 2 (pause); l'art. 7, § 3 (travail du dimanche); l'art. 11 (travail de nuit), mais sans spécifier la portée de ces exceptions. Afin d'écarter cette incertitude juridique, il est spécifié dans cet arrêté dans quelle mesure on peut déroger à la limite maximale journalière, les circonstances dans lesquelles des pauses peuvent être prises et la non application des interdictions du travail de nuit et du travail du dimanche vu la nécessité opérationnelle pour la protection civile d'être à la disposition de la population 24/7.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT

Section de législation

Avis 68.755/2 du 22 février 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile'

Le 25 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 22 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 février 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

La loi du 14 décembre 2000 `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public', visée à l'alinéa 2, ne procure aucun fondement juridique au projet d'arrêté mais décrit le cadre juridique de celui-ci.

En effet, comme la section de législation a déjà eu l'occasion de le rappeler 1, la loi du 14 décembre 2000 prévoit, conformément à la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 `concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail', des exceptions à une série de ses dispositions, sans les régler, notamment pour les " services qui concourent à la sécurité civile " 2.

Il convient dès lors de déplacer l'alinéa après la mention des formalités obligatoires et facultatives et d'y remplacer le mot " Vu " par le mot " Considérant " 3.

DISPOSITIF

4. Le membre du personnel professionnel peut être occupé les samedis, dimanches et jours fériés et la nuit s'il travaille en service continu. "