2021041003 25 MARS 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Pour l'année 2021, la date ultime du 31 mars, visée à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est remplacée par le 30 avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 6, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mars 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes

1° une première mise aux enchères devrait pouvoir avoir lieu en octobre 2021 afin de garantir une capacité suffisante pour nos citoyens et entreprises d'ici l'hiver 2025 ;

2° les dossiers de préqualification et d'investissement doivent être soumis par les acteurs du marché avant le 15 juin 2021 pour décision par Elia et la CREG le 15 septembre 2021 ;

3° les acteurs du marché doivent avoir une idée claire des paramètres d'enchères applicables afin de préparer leurs dossiers de préqualification et d'investissement ;

4° des arrêtés d'exécution doivent encore être pris en application de la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, et à cette fin, il est nécessaire que pour la première année, 2021, la date de décision finale concernant le volume et les autres paramètres de la mise aux enchères soit fixée au 30 avril 2021 au lieu du 31 mars comme initialement prévu ;

5° la présente décision doit être prise avant le 31 mars afin qu'une décision sur ce report soit prise avant la fin de la période initialement prévue.

Vu l'avis 69.019/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons