BE
2021040908 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 246 364 182 170 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 139 000 139 000 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA216 1100 50 50 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 2 654 3 885 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 98 137 13 659 GE0-1GHF2TH-WT GE0 1GH009 3300 155 155 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ221 4140 650 650 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 5 718 24 771 Total 246 364 182 170 246 364 182 170
Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 février 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa premier, 2°, b, et les articles 22 et 24, alinéa premier ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 février 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE