BE
2021040880 3 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil de l'Institut des experts en automobiles et reproduit en annexe a force obligatoire.
L'arrêté royal du 10 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 13, alinéa 1er, remplacé par la loi du 6 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles ;
Vu la décision du conseil de l'Institut des experts en automobiles du 12 février 2021 proposant un nouveau règlement d'ordre intérieur ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2021 ;
Considérant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, les articles 15, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Nous avons arrêté et arrêtons