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2021040849 BE

2021040849 24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 mars 2021

Numéro: 2021040849

page: 20594

Dossier numéro: 2020-11-24/11

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