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2021040848 BE

2021040848 4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2021

Numéro: 2021040848

page: 23030

Dossier numéro: 2020-11-04/13

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