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2021040799 BE

2021040799 6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040799 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021040799 6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 mars 2021

Numéro: 2021040799

page: 21862

Dossier numéro: 2018-12-06/51

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