2021040772 5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 9 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;

Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE