2021040711 25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université lors de l'année académique 2020-2021

Conformément aux articles 5 et 6, § 2, alinéa 4, du décret 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires, qui sont délivrées lors de l'année académique 2020-2021, est réparti comme suit

1° Université de Liège : 105 ;

2° Université catholique de Louvain : 63 ;

3° Université libre de Bruxelles : 40 ;

4° Université de Namur : 80.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, articles 5 et 6, § 2, alinéa 4 ;

Considérant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Considérant l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, au terme duquel il estime ne pas être compétent pour rendre un avis sur un projet d'arrêté déterminant le nombre d'attestations par institution selon des règles de calcul qui sont fixées de manière exhaustive par le législateur décrétal ;

Considérant que seule l'Université catholique de Louvain n'a pas délivré toutes ses attestations d'accès disponibles pour l'année académique 2019-2020 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 2, alinéa 4, du décret du 13 juillet 2016, le nombre d'attestations résiduaires est ajouté, par institution universitaire, au nombre d'attestations qui est arrêté, par institution universitaire, pour l'année académique suivante ;

Considérant que cette information a été communiquée alors que l'année académique 2020-2021 était déjà en cours ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête