2021040708 25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes relatifs à la fonction de directeur d'administration en Hautes Ecoles

A l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire, les modifications suivantes sont apportées

1° la rubrique " A) Fonctions de rang 1 " est complétée comme suit

Directeur d'administration 474

2° la rubrique " B) fonctions de rang 2 " est complétée comme suit

Directeur d'administration 475

A l'annexe 3 au même arrêté, dans le tableau des échelles de traitement au 1/09/2011, la rubrique " Echelles de la classe (24 ans) " est complétée par deux encadrés comme suit

474 475 29.214,08 - 45.823,60 30.273,05 - 47.194,93 1 1 x 713,41 1 1 x 735,69 1 1 x 1.426,82 1 1 x 1.471,38 1 3 x 1.315,39 1 3 x 1.337,71 10 2 x 1.315,39 10 2 x 1.337,71

Le statut pécuniaire de la fonction de directeur d'administration visé à l'article 25, alinéa 2, du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles correspond au statut pécuniaire fixé par l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2021.

Le Ministre-Président,

J.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu le décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, article 25;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2020;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 19 novembre et 14 décembre 2020;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs selon la procédure du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, articles 1.6.5-11, § 1er, alinéa 1er, et 1.6.5-14, alinéa 1er, conclu en date du 17 novembre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête