2021040651 12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation

L'article 15 de l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation est remplacé par ce qui suit

" Art. 15. En assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police par projet est recevable.

En assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police annuelle est recevable. ".

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME,

D. CLARINVAL .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10, § 2, alinéa 2 ;

Vu la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 10, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation ;

Vu l'avis 68.425/1 du Conseil d'Etat donné le 22 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

Nous avons arrêté et arrêtons