2021040539 11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin

Jusqu'au 1er juin 2021, par dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour vérifier les causes du décès.

La dérogation visée à l'alinéa 1er ne s'applique que lorsque

1° le décès a lieu à l'hôpital ;

2° le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021. Documents du Parlement wallon, 453 (2020-2021) N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 10 février 2021. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 11 février 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

J-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit