2021040537
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2021040537 4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021040537
Art. 1 2021040537 4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 16-06-2025 publié le 03-07-2025
Articles modifiés
2; 3
Arrêté ministériel du 22-12-2023 publié le 31-01-2024
Articles modifiés
2; 2/1; 3; 6
Arrêté ministériel du 25-08-2023 publié le 13-10-2023
Article modifié : 6