Legislator Jurisprudence & Législation
2021040520 BE

2021040520 28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2021 et mise à jour au 25-02-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040520

Texte

[Abrogé] <AM 2022-01-28/05 , art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-01-2022 publié le 25-02-2022

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 27-09-2021 publié le 11-10-2021

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 12-07-2021 publié le 23-08-2021

Article modifié : 1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →