2021040509 26 MARS 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2021 et mise à jour au 01-06-2026)

<Abrogé par AR 2024-06-09/13 , art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

<Abrogé par AR 2024-06-09/13 , art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

<Abrogé par AR 2024-06-09/13 , art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

CHAPITRE II. - Détachement à l'étranger

Les membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, à l'étranger, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique, d'une ambassade belge, d'un poste prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'Office européen de police ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

[ '> 1 Par dérogation à l'alinéa 1er, les indemnités prévues aux articles 192, 206 à 215, 221 à 226, 228 à 230, 236 à 242, 250, 255 à 261, 272 à 273, 276 à 278, 291, 292 à 332 de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire ne s'appliquent pas aux membres du personnel du Service public fédéral Finances.] '> 1

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( 1 )<AM 2026-05-26/02 , art. 2, 005; En vigueur : 01-06-2026>

5 . [ '> 1 Les indemnités prévues aux articles 4/2 à 4/4 du présent arrêté sont liées à l'indice santé de mai 2022 et sont ajustées tous les trois années à l'augmentation du coût de la vie en Belgique.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2026-05-26/02 , art. 4, 005; En vigueur : 01-06-2026>

L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.

CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires

L'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier est abrogé.

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger est remplacé par ce qui suit

" Arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises ".

L'article 1er du même arrêté est abrogé.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

ANNEXE.

Art. N.

Kolom 1/

Colonne 1 Kolom 2/

Colonne 2 Benaming van de internationale instelling of de permanente vertegenwoordiging van België 1° Functie

2° Categorie van de diplomatieke medewerker van de Federale overheidsdienst Buitenlandse Zaken waarmee de functie vermeld onder 1° wordt gelijkgesteld Dénomination de l'institution internationale ou de la représentation permanente de Belgique 1° Fonction

2° Catégorie du collaborateur diplomatique du Service public fédéral Affaires étrangères pour laquelle la fonction mentionnée sous 1° est équivalente Permanente Vertegenwoordiging bij de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (Parijs)

Représentation permanente auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (Paris) 1° vertegenwoordiger van de Minister représentant du Ministre

2° diplomatiek medewerker DM3 collaborateur diplomatique [ 2 CD4] 2 Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling (Londen)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Londres) 1° adviseur conseiller

2° diplomatiek medewerker DM5 collaborateur diplomatique [ 2 CD4] 2 Europese Politiedienst (Den Haag)

Office européen de police (La Haye) 1° verbindingsofficier officier de liaison

2° diplomatiek medewerker DM4 collaborateur diplomatique CD4 Diplomatieke post (Moskou, [ 3 Washington D.C.] 3 , Peking, Jakarta [ 1 ,Panama City] 1 en Brasilia)Poste diplomatique (Moscou, New Delhi, Pékin, Jakarta [ 1 ,Panama City] 1 et Brasilia) 1° douaneattaché attaché douanier

2° diplomatiek medewerker DM4 collaborateur diplomatique CD4 ( 1 )<AM 2023-10-02/01 , art. 3, 003; En vigueur : 06-10-2023> ( 2 )<AM 2026-05-26/02 , art. 5, 005; En vigueur : 01-06-2026> ( 3 )<AM 2026-05-26/02 , art. 6, 005; En vigueur : 01-06-2026>

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2021.

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier 2021;

Vu le protocole de négociation n°

@ du Comité de Secteur II - Finances, conclu le

@ ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-05-2026 publié le 01-06-2026

Articles modifiés

4; 4/1; 4/2; 4/3; 4/4; 4/5; N

Arrêté royal du 09-06-2024 publié le 22-07-2024

Article modifié : 1-3

Arrêté ministériel du 02-10-2023 publié le 06-10-2023

Articles modifiés

4/1; N

Arrêté ministériel du 03-03-2022 publié le 11-03-2022

Article modifié : 4/1