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2021040496 BE

2021040496 26 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 portant fixation de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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