2021040454 27 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, concernant le Brexit

L'article 2 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est complété par des 7° et 8°, rédigés comme suit

" 7° l'accord de retrait: l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01, Pb., 2020, L 29/7);

8° bénéficiaire de l'accord de retrait: la personne visée à l'article 10 de l'accord de retrait. ".

Dans le même arrêté royal, un article 4/1 est inséré, rédigé comme suit

" Art. 4/1. Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers visés par l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes

1° pendant la période de demande visée à l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980, les personnes qui peuvent introduire une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;

2° les personnes qui ont introduit une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;

3° les personnes qui ont obtenu un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait ou une modification de ce statut. ".

Dans le même arrêté royal, l'article 19 est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° les personnes qui ont introduit un recours en annulation contre une décision à laquelle s'appliquent l'article 18, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 1er, de l'accord de retrait. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 5, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'article 10 de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la période de transition découlant de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 30 janvier 2020 (ci-après l'accord sur le retrait) prendra fin le 31 décembre 2020; que cet arrêté règle, à partir du 1er janvier 2021, l'autorisation de travail des bénéficiaires de l'accord sur le retrait, visés à l'article 10 de cet accord, que sont les ressortissants du Royaume-Uni qui, conformément au droit de l'Union, ont exercé, avant la fin de la période de transition, leur droit de séjour en Belgique et qui continuent d'y résider par la suite, ou ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers et qui continuent de le faire par la suite, ainsi que les membres de la famille et les partenaires visés dans cet article; que cet arrêté ne pouvait être pris qu'après qu'il soit apparu de manière définitive que la période de transition ne serait pas prolongée; que cet arrêté ne pouvait également être pris qu'après une adaptation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vertu de laquelle les bénéficiaires précités de l'accord sur le retrait sont tenus d'introduire une demande de statut de résident en tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait, ou une demande en vue d'obtenir un document indiquant les droits des travailleurs frontaliers; et que pour des raisons de sécurité juridique, cet arrêté doit entrer en vigueur à la même date que l'adaptation précitée de la loi du 15 décembre 1980;

Vu l'avis n° 68.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons