2021040445 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

Dans l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, les mots " Pour l'année 2019 " sont remplacés par les mots " Pour les années 2019 et 2020 ".

Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011, 12 novembre 2017 et 11 décembre 2019, les mots " et en ce qui concerne l'année 2019 " sont remplacés par les mots " et en ce qui concerne les années 2019 et 2020 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté royal 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins ;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 36nonies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que le Roi fixe le montant de l'intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins visées par l'article 211 de la loi coordonnée précitée ; que selon l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins ce montant est fixé jusqu'en 2019 ; qu'il est nécessaire que ce montant soit, dans les plus brefs délais, à disposition des organisations professionnelles représentatives des médecins pour le travail qu'elles ont fournis au sein des instances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en 2020, qu'il est dès lors indispensable que l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal susvisé, qui détermine la manière dont est versé le montant annuel alloué, entre en vigueur le plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe le montant pour l'année 2020 doit être pris et publié dans les plus brefs délais ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons