BE
2021040436 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 12 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du paragraphe 2, le mot `overheidsinstantie' est remplacé par le mot `overheid';
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Le service public concerné actualise le tableau de tri au moins tous les cinq ans et le soumet en vue de sa validation à l'Archiviste général du Royaume. ";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit
" § 3. Le tableau de tri est un document à caractère public. Il entre en vigueur après validation par l'Archiviste général du Royaume. ".
Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, modifiée par la loi du 6 mai 2009, les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, l'article 12;
Considérant que la structure opérationnelle des services publics qui évolue constamment doit se refléter dans les tableaux de tri;
Considérant que la nécessité d'actualiser régulièrement les tableaux de tri justifie que leur validité soit limitée dans le temps;
Vu l'avis du Conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, émis le 8 novembre 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2020;
Vu l'avis 68.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons