2021040431 29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 212.541 174.535 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 80.000 80.000 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA216 1100 500 500 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD151 4410 2.247 2.247 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD152 4410 2.318 2.318 FC0-1FDD2DG-WT FC0 1FD153 4410 1.283 1.283 FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 1.736 1.736 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG174 4430 4.742 4.742 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 8.992 8.992 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 21.641 21.641 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 15.250 15.250 SH0-1SAA2ZZ-LO SH0 1SA509 1100 38 38 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK507 1211 5.000 8.900 SH0-1SKA2QA-WT SH0 1SK533 1211 4.120 4.159 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 64.674 22.729 Total 212.541 174.535 212.541 174.535

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant

- le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE