2021040430 29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS CE CL CE CL CB0-1CBG2AH-PR CB0 1CB037 0100 43.145 13.860 EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA215 1100 194 194 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC235 4140 30.000 10.000 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC236 4140 2.650 700 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG326 3300 801 801 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE012 4140 4.800 1.280 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE011 4140 3.000 800 GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD395 3300 1.700 85 Total 43.145 13.860 43.145 13.860

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du Plan de relance Résilience flamande.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE