BE
2021040421 20 JANVIER 2021. - Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National le point 23° bis est remplacé comme suit
"23° bis. Par dérogation à l'article 1, 23°, la période de régulation qui a pris cours le 1er avril 2016 aura exceptionnellement une durée de 7 ans et prendra donc fin de plein droit le 31 mars 2023.
La prochaine période de régulation court du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 inclus.".
Dans le même arrêté l'article 53bis/1 est remplacé comme suit
"Art. 53bis/1. La concertation annuelle prévue à l'article 53bis doit être organisée durant la cinquième, la sixième et la septième année de la période de régulation qui a débuté le 1er avril 2016.".
Dans l'article 55bis du même arrêté les mots "31 mars 2022" sont remplacés par les mots "31 mars 2023".
CHAPITRE 2. - Disposition finale
La présente loi entre en vigueur le 16 janvier 2021.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents parlementaires: Doc. Chambre n° 55 1692 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003 : Texte adopté par la Commission. 004 : Texte adopté.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit